En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Deux accords du 6 février 1992.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Accord relatif aux salaires minimaux applicables au 1er avril 1992.
Accord modifiant le champ d'application de la convention collective.
Signataires:
Centre national des biologistes (C.N.B.);
Union des biologistes de France (U.B.F.);
Syndicat national professionnel des biologistes (S.N.P.B.);
Syndicat national des médecins biologistes (S.N.M.B.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C. pour l'accord modifiant le champ d'application et à la C.G.T.-F.O. pour les deux accords;
Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.