Arrêté du 5 mai 1992 portant agrément d'organismes appelés à effectuer des audits des fabricants d'emballages destinés au transport des matières dangereuses, dans le cadre des procédures d'assurance de la qualité

Version INITIALE

NOR : EQUT9200406A

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret du 27 février 1941 instituant une commission chargée de l'application et de la révision des règlements applicables au transport des matières dangereuses;
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport et à la manutention des matières dangereuses;
Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure;
Vu le décret du 20 septembre 1967 portant publication du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses;
Vu le décret du 8 novembre 1968 portant publication des annexes A et B modifiées à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 20 mars 1991,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le groupement des associations des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (A.P.A.V.E.), le bureau Veritas, le bureau des vérifications techniques (B.V.T.), le centre d'études et de prévention (C.E.P.), le Laboratoire national d'essais (L.N.E.) et le laboratoire d'études et de recherches des emballages métalliques (L.E.R.E.M.) (uniquement en ce qui concerne les emballages métalliques pour ce dernier) ont qualité d'organismes agréés pour effectuer, dans le cadre des procédures d'assurance de la qualité et dans la limite de leur compétence, les audits des entreprises de fabrication d'emballages, y compris les grands récipients pour vrac, destinés au transport et à la manutention des matières dangereuses par voies ferroviaire, routière, aérienne et de navigation intérieure.


  • Art. 2. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mai 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER

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