Arrêté du 20 février 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par la Caisse de garantie du logement social au titre des frais de contrôle des organismes mentionnés à l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : EQUG9200178A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret no 85-1449 du 30 décembre 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse de garantie du logement social, et notamment ses articles L. 451-1, L. 451-3 et L. 431-38,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les sommes versées par la Caisse de garantie du logement social au titre des frais de contrôle des organismes mentionnés à l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de l'urbanisme, du logement et des services communs selon les modalités suivantes:





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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0055 du 05/03/1992
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  • Art. 2. - L'arrêté du 19 juin 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par la Caisse de garantie du logement social au titre des frais de contrôle des organismes mentionnés à l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 1992.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

L. MOISSONNIER

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON

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