Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 1er avril 1952, modifié par l'arrêté du 7 septembre 1984,
relatif aux commissions administratives paritaires des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,