Arrêté du 14 février 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9200062A

Le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination d'un directeur d'administration centrale;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué au budget;
Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects;
Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation permanente de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Jean-Claude Saffache, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
    directeur général des douanes et droits indirects, et Jean-Claude Saffache,
    chef de service, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Huguet, Jean-Luc Vialla, Bernard Roux et Michel Derrac, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
    directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef de service, et Jean-Luc Vialla, sous-directeur, délégation est donnée à MM.
    Jean-Pascal Codine et Patrice Chaffort, administrateurs civils, et à M.
    Jean-Claude Lasserre, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions,
    tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
    directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef de service, et Bernard Roux, sous-directeur, délégation est donnée à M.
    Jean-Bernard Peyrou, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
    directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef de service, et Bernard Roux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Anne Rossell, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
    directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef de service, et Jean-Luc Vialla, sous-directeur, délégation est donnée à M.
    Patrice Chaffort, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
    directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef de service, Jean-Luc Vialla, sous-directeur, et Patrice Chaffort,
    administrateur civil, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Lucile Brajot, inspecteur principal des douanes, et à M. Jean-Marc Gras, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 1992.

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,1 Mo