Arrêté du 1er avril 1992 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation

Version INITIALE

NOR : TEFT9204603A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 16 mars 1989 portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes la modifiant ou la complétant;
Vu l'accord sur les retraites complémentaires du 20 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'avenant relatif à la modification de certains articles du 3 juillet 1991;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de:
    - l'accord sur les retraites complémentaires du 20 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
    - l'avenant relatif à la modification de certains articles de la convention collective du 3 juillet 1991.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



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