Arrêté du 1er avril 1992 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière

Version INITIALE

NOR : TEFT9204602A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 1990 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu l'accord du 10 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'avenant n 22 du 31 mars 1982 à la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 9 du 12 avril 1991 à l'annexe Ibis à la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 22 du 12 avril 1991 à l'annexe I de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de:
    - l'avenant no 22 du 31 mars 1982 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du point 2 de l'article 2;
    - l'avenant no 9 du 12 avril 1991 à l'annexe Ibis à la convention collective susvisée;
    - l'avenant no 22 du 12 avril 1991 à l'annexe I à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance;
    - l'accord du 10 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



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