CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-601 du 17 octobre 1995 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

Version INITIALE

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-1;
Vu la décision no 92-510 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en ......................................................
Bordeaux;
Vu le constat effectué le 30 janvier 1995;
Vu la mise en demeure de rejoindre le site autorisé dans un délai de deux semaines en date du 28 février 1995;
Vu le refus d'autorisation de changement de site adressé à B.F.M. Bordeaux le 6 juin 1995;
Vu le constat effectué le 5 septembre 1995;
Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si le titulaire de l'autorisation ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui est adressée pour le respect de ses obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à B.F.M.
Bordeaux de rejoindre le site autorisé et que, en dépit de la mise en demeure de rejoindre le site autorisé délibérée le 28 février 1995, B.F.M. Bordeaux n'a toujours pas rejoint ce site; qu'il est ainsi établi que B.F.M. Bordeaux ne s'est pas conformée à la mise en demeure qui lui a été adressée et qu'il y a lieu de suspendre son autorisation pour une durée de huit jours;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à B.F.M. Bordeaux est suspendue pour une durée de huit jours, du 20 novembre 1995 à 0 heure au 27 novembre 1995 à 24 heures.


  • Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à B.F.M. Bordeaux, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES