Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 6 août 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique de Malville, sur le territoire de la commune de Malville (département de la Loire-Atlantique).
Arrêté du 6 août 1991 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
NOR : INDG9100645A