Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 28 novembre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de modification, dans le département de la Seine-Maritime, des lignes électriques à 225 kV Sainneville-La Vaupalière et Port-Jérôme-Yainville et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Wandrille-Rançon, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
Arrêtés du 28 novembre 1991 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique
NOR : INDG9101012A