Arrêté du 26 août 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de greffiers des conseils de prud'hommes (femmes et hommes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9110231A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de greffiers des conseils de prud'hommes (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à vingt-quatre.
Ces places sont réservées aux fonctionnaires de catégorie C ou D des conseils de prud'hommes.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 octobre 1991.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.