Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrêté du 10 août 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques

Version INITIALE

NOR : DEFD9101889A

Le ministre de la défense,
Vu le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées;
Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;
Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air;
Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale;
Vu l'arrêté du 10 août 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    1o Les mots: < > sont remplacés par les mots: < >;
    2o Il est ajouté à l'alinéa 1:
    < <- les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer> >.


  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, sont applicables à compter du 1er septembre 1991.


Fait à Paris, le 28 août 1991.

PIERRE JOXE

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