Décret du 10 décembre 1991 fixant les conditions de production des vins de pays

NOR : ECOC9100097D
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JORF n°289 du 12 décembre 1991

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Version initiale

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement C.E.E. no 822-87 du conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole;
Vu le règlement C.E.E. no 2392-89 du conseil du 24 juillet 1989 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de ladite loi en ce qui concerne les vins,
vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408;
Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays;
Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 24 avril 1991,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les alinéas 3 et 4 de l'article 1er du décret du 4 septembre 1979 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant:
    < >
  • Art. 2. - L'alinéa 5 de l'article 1er du décret du 4 septembre 1979 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 4 septembre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 4. - L'alinéa 2 de l'article 7bis du décret du 4 septembre 1979 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
    < < < >
  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

FRANCOIS DOUBIN

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