Fait à Paris, le 16 novembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

(1) Travaux préparatoires: loi no 95-1222.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 2015;

Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2125;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 10 octobre 1995.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 11 (1995-1996);

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 48 (1995-1996);

Discussion et adoption le 9 novembre 1995.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.