Décrets du 27 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANM9200962D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 22 novembre 1991 nommant M. Jacques Dangoumau directeur de la pharmacie et du médicament;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire;
Vu l'arrêté du 2 juin 1983 fixant l'organisation et les attributions de la direction et de la pharmacie et du médicament;
Vu l'arrêté du 23 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la direction de la pharmacie et du médicament,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques Dangoumau, directeur de la pharmacie et du médicament, et de M. Jean-Louis Keene, chef de service, délégation est donnée à Mlle Agnès Artiges,
    pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dangoumau, de M. Keene et de Mlle Artiges, délégation est donnée à Mlle Arielle North,
    appartenant aux corps des pharmaciens inspecteurs de la santé et directement placée sous l'autorité de Mlle Artiges, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, les décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dangoumau, de M. Keene et de Mlle Artiges, délégation est donnée à Mme Alice Guiton,
    appartenant au corps des pharmaciens inspecteurs de la santé et directement placée sous l'autorité de Mlle Artiges, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, les décisions relatives aux importations de stupéfiants, les autorisations d'emploi des stupéfiants aux fins de recherches et de contrôles et les autorisations de commerce en gros de stupéfiants octroyés aux établissements pharmaceutiques.


  • Art. 4. - Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

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