Décrets du 27 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSC9200974D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation du service de l'information et de la communication;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 chargeant M. Jean-Marc Benoit du service de l'information et de la communication,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Benoit, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Benoit,
    délégation est donnée à M. Richard Zalmanski, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

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