Décrets du 6 décembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TASG9511257D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 5 février 1994 nommant Mme Rolande Ruellan directeur de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation permanente de signature à Mme Rolande Ruellan, directeur de la sécurité sociale,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rolande Ruellan,
    directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Brocas, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de Mme Brocas, délégation est donnée à :
    M. Gildas Le Coz, sous-directeur du financement et de l'offre de soins ;
    M. Philippe Georges, sous-directeur des retraites ;
    Mme Suzanne Simon, sous-directeur de la famille, des accidents du travail et du handicap,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de Mme Brocas, délégation est donnée à M. Claude Boulle, administrateur civil,
    directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accès aux soins et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de Mme Brocas, délégation est donnée à M. Dominique Libault, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la gestion de la sécurité sociale et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de Mme Brocas, délégation est donnée à Mme Monique Mousseau, administrateur civil, chef de la division des affaires européennes et internationales,
    directement placée sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de Mme Brocas, délégation est donnée à M. Pierre Cambus, administrateur civil,
    chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.


  • Art. 7. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

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