Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 17 octobre 1995, sont affectés à titre définitif au ministère de l'économie, des finances et du Plan (direction du personnel et de l'administration), en vue de l'installation de ses services, avec effet au 1er avril 1995, les lots nos 22, 23, 35, 36 et 37 du règlement de copropriété ainsi que les 122/1 000 des parties communes générales dépendant de l'ensemble immobilier sis 44, avenue George-V, à Paris (8e), cadastré section AS, no 17, pour une superficie totale au sol de 734 mètres carrés, tels au surplus que le bâtiment et ces locaux figurent délimités par un liseré sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Les locaux désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-04349 à la rubrique Biens non affectés, groupe 1.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des services centraux du ministère de l'économie, des finances et du Plan.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et du Plan (direction du personnel et de l'administration,
sous-direction de l'immobilier, bureau M 3, bâtiment Necker, pièce 8 157 V), 120, rue de Bercy, 75012 Paris.