Arrêtés du 15 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9502337A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1990 portant nomination de M. Jean Rigoulet en qualité de vice-président du Conseil général vétérinaire,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Rigoulet,
    vice-président du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux contrôleurs généraux des services vétérinaires.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Rigoulet, délégation permanente est donnée à M. Paul Boiteux, secrétaire général du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 1995.

PHILIPPE VASSEUR



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