Arrêtés du 15 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9502340A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février 1959 et par les lois no 62-823 du 21 juillet 1962 et no 62-861 du 28 juillet 1962, notamment son article 15;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 59-1559 du 28 décembre 1959 relatif à la protection sanitaire des animaux et des végétaux et au contrôle de la salubrité des eaux et des denrées d'origine animale et végétale en cas de menace;
Vu le décret no 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire, modifié par le décret no 76-365 du 21 avril 1976, notamment son article 2;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-446 du 14 mars 1986,
notamment son article 2;
Vu le décret du 18 mai 1981 nommant M. Claude Brocas, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, haut fonctionnaire de défense du ministère de l'agriculture;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Brocas, haut fonctionnaire de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation:
    1o Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets;
    2o Les conventions, contrats et avenants engageant une dépense inférieure à 500 000 F;
    3o Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les titres de perception.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Brocas, délégation est donnée à M. Bernard Chevreau, ingénieur en chef d'agronomie, chef de la mission de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 1995.

PHILIPPE VASSEUR

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