Arrêtent:

Art. 1er. - Le taux de la taxe créée par le décret du 5 avril 1991 susvisé est fixé à 0,18 p. 100 du montant hors taxe des ventes à compter du 1er janvier 1992.
A l'importation, ce taux s'applique à la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national.

Sont imposables à la taxe à l'importation en France métropolitaine, y compris la Corse, les produits ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0009 du 11/01/1992
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Le montant de la taxe parafiscale perçu par l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.

Art. 2. - Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert à la paierie générale du Trésor au nom du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure. Il est réparti par ce dernier, après chaque couverture des frais de recouvrement, entre lui-même et le centre technique Cuir, chaussure,
maroquinerie.
Les retraits de fonds et, d'une manière générale, toutes opérations financières ne peuvent être effectués, avec l'accord du contrôleur d'Etat,
que par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, chacun pour la quote-part lui revenant.

Art. 3. - La quote-part affectée au centre technique Cuir, chaussure,
maroquinerie est fixée à compter du 1er janvier 1992 à 55 p. 100 du produit de la taxe.

Art. 4. - Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.