En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.

Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :
La convention collective règle les rapports entre les huissiers de justice et les salariés qu'ils emploient, sur le territoire de la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.

Elle s'applique à tous les salariés travaillant pour le compte d'un huissier de justice, à l'intérieur ou à l'extérieur des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice ; ainsi qu'au personnel des organismes statutaires de la profession.
Signataires :
Chambre nationale des huissiers de justice ;

Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la C.F.T.C. et à la C.G.T.