Décret du 8 décembre 1995 portant approbation de la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Val de Gally rendue nécessaire pour la réalisation de l'autoroute A 86, section de Rueil-Malmaison (R.N. 13) à Bailly (A 12)

Version INITIALE

NOR : EQUU9501800D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-1-4, L. 122-2, L.
122-3 et L. 122-5 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Ile-de-France dont la révision a été approuvée par décret du 26 avril 1994 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Val de Gally, approuvé par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France et du département de Paris no 83-1925 du 13 septembre 1983 et modifié par arrêté du préfet des Yvelines no 91-109 du 15 mars 1991 ;
Vu les avis des communes consultées par lettre du préfet des Yvelines du 15 juillet 1994 ;
Vu l'arrêté du préfet des Yvelines no 94-133 du 24 novembre 1994 décidant la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Val de Gally ;
Vu l'arrêté du préfet des Yvelines no 95-036 du 16 mars 1995 portant constitution de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme ;
Vu l'arrêté du préfet des Yvelines du 24 mars 1995 définissant les modalités de fonctionnement de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme ;
Vu le compte rendu de la réunion de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme du 29 mars 1995 ;
Vu les avis des communes consultées par lettre du préfet des Yvelines du 19 avril 1995, notamment ceux émis par délibérations des conseils municipaux des communes de Bois-d'Arcy du 29 mai 1995, de Fontenay-le-Fleury du 12 juillet 1995 et de Saint-Cyr-l'Ecole du 27 juin 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Est approuvée la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Val de Gally en vue de la réalisation de l'autoroute A 6,
    section de Rueil-Malmaison (R.N. 13) à Bailly (A 12), conformément au rapport, aux deux plans au 1/25 000 (long terme no 2, et annexe no IV [Infrastructures]) et à l'extrait du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (carte du schéma directeur routier long terme) annexés au présent décret (1).


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Il peut être pris connaissance de ces documents dans les mairies des communes des Alluets-le-Roi, de Bailly, de Beynes, de Bois-d'Arcy, de Chavenay, des Clayes-sous-Bois, de Crespières, de Davron, de Feucherolles, de Fontenay-le-Fleury, d'Herbeville, de Mareil-sur-Mauldre, de Montainville, de Noisy-le-Roi, de Plaisir, de Rennemoulin, de Saint-Cyr-l'Ecole, de Saint-Germain-de-la-Grange, de Saint-Nom-la-Bretèche, de Thiverval-Grignon,
    de Villepreux, ainsi qu'à la préfecture des Yvelines, 1, rue Jean-Houdon,
    78000 Versailles.
Fait à Paris, le 8 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN

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