LOI no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice (1)

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NOR : ACVX9110332L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - I. - Après l'article 2-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-11 ainsi rédigé:
    < >
    II. - Après l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 48-3 ainsi rédigé:
    < >
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 17 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

LOUIS MEXANDEAU
Travaux préparatoires: loi no 91-1257.



Sénat:



Proposition de loi no 232 rectifiée (1990-1991);



Rapport no 283 (1990-1991) et rapport supplémentaire no 320 (1990-1991) de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des lois.



Discussion et adoption le 7 mai 1991.



Assemblée nationale:



Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 2030 et propositions de loi nos 837, 1058 et 2048;



Rapport de M. Pierre-Jean Daviaud, au nom de la commission des lois, no 2375;



Discussion et adoption le 26 novembre 1991.



Sénat:



Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 112 (1991-1992);

Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des lois, no 157 (1991-1992);

Discussion et adoption le 10 décembre 1991.

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