Arrêté du 12 décembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers des conseils de prud'hommes (femmes et hommes)

Version INITIALE

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 1991, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers des conseils de prud'hommes (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre.
Ces places sont réparties de la manière suivante:
- concours externe prévu à l'article 24 (1o) du décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statut de ces agents: deux places;
- concours interne prévu à l'article 24 (2o) du même décret: deux places.
Les dossiers pourront être retirés jusqu'au 24 janvier 1992 et être déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 31 janvier 1992 inclus, terme de rigueur, auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat.
La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.