Décrets du 16 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9520513D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Brochand,
    directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, Mme Brigitte Bonnaud, agent contractuel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Brochand,
    directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, et Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, M. Jean Digne, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Yves Aubin de la Messuzière, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, et Roger Pilhion, professeur agrégé, M. Maurice Dedieu, professeur certifié, directement placé sous l'autorité de M. Roger Pilhion, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, et Alain Fohr, professeur certifié, M. François Lecarlate, attaché d'administration scolaire et universitaire, directement placé sous l'autorité de M. Alain Fohr, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions,
    tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Vimont,
    sous-directeur, et de Mme Natalie Bréau, ingénieur de recherche, Mlle Sabine Tuyaret, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Natalie Bréau, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 6. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 38,4 Mo