Arrêté du 6 novembre 1995 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la justice au corps des personnels techniques et de formation professionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 1995, les agents non titulaires de l'Etat, en poste au ministère de la justice et recrutés avant le 11 juin 1983, qui ont fait acte de candidature dans les conditions prévues par le décret no 94-276 du 8 mars 1994, subiront l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au corps des personnels techniques et de formation professionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, prévue par l'arrêté du 7 août 1995, à Paris le 12 décembre 1995.