Arrêté du 3 mars 1992 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine

Version INITIALE

NOR : TEFT9204490A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 janvier 1991, portant extension de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine du 1er juillet 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu le 76e avenant du 29 novembre 1991 (Cadres) à la convention collective susvisée;
Vu le 77e avenant du 29 novembre 1991 (E.T.A.M.) à la convention collective susvisée;
Vu le 78e avenant du 29 novembre 1991 (Ouvriers) à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine du 1er juillet 1977 et des textes qui lui sont annexés, les dispositions des:
    76e avenant du 29 novembre 1991 relatif aux salaires des cadres à la convention collective susvisée;
    77e avenant du 29 novembre 1991 relatif aux salaires des E.T.A.M. à la convention collective susvisée;
    78e avenant du 29 novembre 1991 relatif aux salaires des ouvriers à la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur,

H. MARTIN



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