En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Accord national professionnel du 16 décembre 1991 complété par un avenant du 6 février 1992.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
L'accord du 16 décembre 1991 porte adhésion de la branche de la pharmacie d'officine au fonds d'assurance formation des professions libérales.
L'avenant du 6 février 1992 complète l'accord (article 1er, Champ d'application, et article 6).
Signataires:
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France;
Union nationale des pharmacies de France;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., ......................................................
Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.