Décret du 10 janvier 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9120483D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 31 mai 1991 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 31 mai 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < ministre plénipotentiaire, M. Michel Remy, conseiller des affaires étrangères, Mme Monique Berger de Nomazy, conservateur général du patrimoine, et Mlle Monique Constant, conservateur en chef du patrimoine, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.> >
  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

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