Par décret en date du 18 février 1992:
La fondation dite Fondation Robert-Schuman, dont le siège est 31, rue de Tournon, à Paris (6e), est reconnue comme établissement d'utilité publique.
Sont approuvés les statuts de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret (1).
Le président du conseil d'administration de la fondation reconnue d'utilité publique en vertu du présent décret est autorisé, au nom de la fondation, à accepter aux clauses et conditions énoncées par acte authentique du 9 juillet 1991 la donation consentie par le fondateur.
Il est déclaré que la libéralité dont l'acceptation est autorisée par le présent décret présente le caractère de bienfaisance prévu à l'article 795 (4o) du code général des impôts et intervient dans un intérêt général de bonne administration.