Arrêté du 15 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane

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NOR : ECOD9120048A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le règlement C.E.E. no 3632-85 du Conseil des communautés européennes du 12 décembre 1985 définissant les conditions selon lesquelles une personne est admise à faire une déclaration en douane;
Vu le règlement C.E.E. no 1031-88 du Conseil des communautés européennes du 18 avril 1988 concernant la détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière;
Vu le code des douanes;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1986 modifié relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1986 susvisé est remplacé par le texte suivant:
    < < < < < >
  • Art. 2. - L'article 18 de l'arrêté du 24 décembre 1986 susvisé est modifié comme suit:
    < < <
  • < en outre, si la procuration le prévoit, déléguer les pouvoirs qui lui ont été conférés à ses employés salariés agissant à son service exclusif en déposant, auprès du receveur régional des douanes compétent, une délégation de procuration du modèle figurant en annexe II.> >
  • Art. 3. - Les annexes I à III de l'arrêté du 24 décembre 1986 susvisé sont remplacées par les annexes I et II ci-après.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE I


    Procuration en douane (1)

    ......................................................



    A. - CADRE RESERVE AU MANDANT


    ......................................................
    ......................................................
    ......................................................


    ......................................................
    ......................................................
    (avis publié au Journal officiel de la République française du, page .
    donnons pouvoir au(x) mandataires(s) dont le(s) nom(s) figure(nt) au verso,
    de
    1o Nous représenter auprès de l'administration de douanes:




    Bureaux de douanes intéressés (7)


    2o Signer, en notre nom, à titre de principal obligé:
    - toutes déclarations de douane d'introduction/importation et d'expédition/exportation;
    - toutes soumissions, y compris (8) (ou non compris) (8) les soumissions contentieuses;
    - toutes obligations cautionnées souscrites en règlement des droits et taxes, quelles qu'en soient la nature et la dénomination;
    - tous procès-verbaux, actes de mainlevée et transactions provisoires ou définitives (8).
    3o Régler en notre nom des droits, taxes et pénalités afférents aux déclarations de douane et actes visés au 2o ci-dessus.
    4o Recevoir tous remboursements et en donner acquit et retirer tous certificats et en donner reçu.
    5o Accomplir, à titre général, tous autres actes intéressant le service des douanes (8).
    N'autorisons pas (8), autorisons (8) notre mandataire soussigné à subdéléguer les pouvoirs que nous lui donnons par le présent mandat à un salarié de son entreprise agissant à son service exclusif.
    Nous reconnaissons civilement responsable de notre (nos) mandataire(s), sans préjudice de notre mise en cause éventuelle au plan pénal, notamment en tant qu'intéressé à la fraude.
    Nous engageons à nous conformer à la réglementation communautaire ainsi qu'à la législation et à la réglementation française du commerce extérieur, et en particulier à l'obligation qui nous est faite de conserver, pendant un délai de trois ans, les documents relatifs aux opérations douanières effectuées en vertu de la présente procuration, et à les représenter aux agents de l'administration des douanes françaises à première réquisition.
    La présente procuration prend effet à la date de son acceptation par le receveur régional des douanes, elle est valable jusqu'à réception par celui-ci de l'avis de résiliation.
    ......................................................



    ......................................................
    (9)



    En cas de révocation pure et simple, cette dernière ne prendra effet que huit jours francs après réception par le receveur régional de l'avis de résiliation adressé par lettre recommandée.


    ......................................................





    Le mandant,

Fait à Paris, le 15 novembre 1991.

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des douanes et droits indirects,

J.-D. COMOLLI

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du commerce intérieur,

P. CATTIAUX

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