Décret du 23 septembre 1991 portant nomination du président de la section sociale du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA9100244D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
ensemble le décret no 63-766 du 30 juillet 1963, portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite ordonnance et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat et le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. Alain Bacquet, conseiller d'Etat, est nommé président de la section sociale du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Suzanne Grevisse,
    admise à faire valoir ses droits à la retraite.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,8 Mo