Arrêté du 5 novembre 1991 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENF9102531A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
Vu le décret no 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est fixée comme suit:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0266 du 15/11/1991
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  • Art. 2. - Un délai de quinze jours, à compter de la date de publication,
    est donné aux organisations syndicales énumérées à l'article 1er pour désigner leurs représentants.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 novembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

G. METOUDI

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