Arrêté du 1er octobre 1991 portant création et réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR9102047A

Le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
recettes-perceptions et perceptions;
Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé dans le département du Val-d'Oise un poste comptable des services extérieurs du Trésor dénommé Val-d'Oise Amendes, par restructuration des postes comptables d'Argenteuil-Ouest, Ecouen, Gonesse,
    Montmorency et Pontoise.


  • Art. 2. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 1991.

MICHEL CHARASSE

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