Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les décrets qui l'ont modifié, notamment le décret no 90-707 du 1er août 1990;
Vu le décret no 56-398 du 23 avril 1956 modifié relatif au statut particulier du personnel d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'arrêté du 6 août 1988 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de chef de service éducatif et d'éducateur des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les décrets qui l'ont modifié, notamment le décret no 90-707 du 1er août 1990;
Vu le décret no 56-398 du 23 avril 1956 modifié relatif au statut particulier du personnel d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'arrêté du 6 août 1988 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de chef de service éducatif et d'éducateur des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Fait à Paris, le 27 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse:
Le sous-directeur,
C. RENOU-FAGES
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC