Arrêté du 1er août 1991 complétant l'arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses

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NOR : TEFT9103855A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1991/8/1/TEFT9103855A/jo/texte

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à la santé,
Vu la directive C.E.E. no 90-492 du 5 septembre 1990 de la commission portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive C.E.E. no 88-379 concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses;
Vu l'article L.231-6 du code du travail;
Vu les articles L.626, R.5149 à R.5170 du code de la santé publique;
Vu la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant certaines dispositions de la loi du 1er août 1905, notamment l'article 2;
  • Vu le décret no 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses;
    Vu l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage des substances dangereuses;
    Vu l'arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses;
    Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances et préparations dangereuses ou vénéneuses;
    Vu l'arrêté du 6 janvier 1978 modifié portant application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosols;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'annexe I de l'arrêté du 21 février 1990 susvisé est complété conformément aux spécifications de l'annexe au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE


    a) Au point 1 de l'annexe I intitulé Effets aigus létaux sont insérés le texte et le tableau suivant:
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 29/08/1991
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    b) Au point 2 Effets irréversibles non létaux après une seule exposition sont insérés le texte et le tableau suivants:
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 29/08/1991
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    (*) Conformément au guide de l'étiquetage figurant à l'annexe VI, partie II de la directive C.E.E. no 67-548, on attribuera également, et selon la classification, les phrases types R20, R23 ou R26 pour indiquer la voie d'exposition.



    c) Au point 3 Effets graves après exposition répétée ou prolongée (exposition à long terme) sont insérés le texte et le tableau suivants:
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    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 29/08/1991
    ......................................................




    (*) Conformément au guide de l'étiquetage figurant à l'annexe VI, partie II, de la directive C.E.E. no 67-548, on attribuera également, et selon la classification, les phrases types R20 ou R23 pour indiquer la voie d'exposition.



    d) Au point 4 Effets corrosifs et irritants sont insérés le texte et le tableau suivants:
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    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 29/08/1991
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    e) Au point 5 Effets sensibilisants sont insérés le texte et le tableau suivants:
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 29/08/1991
    ......................................................



    f) Au point 6 Effets cancérogènes, mutagènes, tératogènes sont insérés le texte et le tableau suivants:
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 29/08/1991
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Fait à Paris, le 1er août 1991.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur des relations du travail:

Le sous-directeur des conditions de travail,

F. BRUN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,



C. BABUSIAUX

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le chef de service,

J. LENOIR

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques,

M. MOUSEL

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des stratégies industrielles:

Le directeur, chargé du service des industries

de base et des biens d'équipement,

J.-P. FALQUE PIERROTIN

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

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