Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du 2 août 1991, est acceptée la cession, moyennant le franc symbolique, à l'Etat (ministère de l'éducation nationale), par l'Etablissement public d'aménagement de Cergy-Pontoise, en vue de la construction d'un centre universitaire de l'université Paris-X, d'un terrain situé à Cergy (Val-d'Oise), quartier Les Chênes, et constitué par les parcelles cadastrées section AW nos 47 et 48, d'une superficie respective de 5694 mètres carrés et 6820 mètres carrés, et par le volume dit <> (d'une emprise de 3147 mètres carrés) de l'état descriptif volumétrique, objet de l'acte notarié du 14 mai 1991 portant sur la parcelle cadastrée section AW no 36 (soit une superficie totale de 15661 mètres carrés).