CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-623 du 20 juin 1991 portant autorisation d'une extension de sa zone de desserte à la société Télévision française1

Version INITIALE

NOR : CSAX9101623S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française1 en application de l'article 62 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986;
Vu la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme Télévision française1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Télévision française1;
Vu la décision no 91-297 du 26 mars 1991 relative à un appel aux candidatures dans le département de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télévision française1 le 2 juin 1991, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments d'information transmis par le candidat lors de l'audition publique du 20 juin 1991;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - La société Télévision française1 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.


  • Art. 2. - La société est tenue de mettre en service la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Le président,

J. BOUTET

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