Arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes

Version INITIALE

NOR : MAEA9120464A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au ministère des affaires étrangères un comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent à l'égard des services implantés à Nantes.


  • Art. 2. - Le comité d'hygiène et de sécurité spécial est composé comme suit: - représentants de l'administration: trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat de ce comité;
    - représentants du personnel: cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés en application des articles 40 et 41 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité;
    - un médecin de prévention.


  • Art. 3. - L'arrêté du 29 octobre 1984 instituant un comité spécial d'hygiène et de sécurité au ministère des relations extérieures est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel

et de l'administration générale,

B. GARCIA

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