Décret du 26 décembre 1991 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Version INITIALE

NOR : INDE9101028D

Par décret en date du 26 décembre 1991, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Loiret, Seine-et-Marne), attribué par décret du 24 février 1989 aux sociétés Pétrole Saint-Honoré, Ranger Oil (U.K.) Limited, Agip Exploration et Exploitation France et Mac Millan Ring Free Oil Company, est autorisée au profit des sociétés Pétrole Saint-Honoré, Ranger Oil (U.K.) Limited et Agip Exploration et Exploitation France, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation n'implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.