Par décret en date du 26 décembre 1991, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Loiret, Seine-et-Marne), attribué par décret du 24 février 1989 aux sociétés Pétrole Saint-Honoré, Ranger Oil (U.K.) Limited, Agip Exploration et Exploitation France et Mac Millan Ring Free Oil Company, est autorisée au profit des sociétés Pétrole Saint-Honoré, Ranger Oil (U.K.) Limited et Agip Exploration et Exploitation France, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation n'implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Décret du 26 décembre 1991 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
NOR : INDE9101028D