Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 31 juillet 1991, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 15000 F, il est fait remise gracieuse à M. Fouville (Didier) de la somme de 73074,23 F sur celle de 88074,23 F dont il reste redevable en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Rennes, rendu le 27 mars 1986, ainsi que de la totalité des intérêts moratoires y afférents.