Décrets du 28 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC9100223D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié par le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 31 mai 1989 nommant M. François Roussely directeur général de la police nationale;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 16 juin 1988 nommant M. Fulvio Raggi directeur de cabinet du directeur général de la police nationale;
Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature de M. François Roussely,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Roussely,
    directeur général de la police nationale, M. Fulvio Raggi, contrôleur général des services actifs de la police nationale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

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