Vu la pétition du 26 juin 1989 par laquelle la société Marex Inc., précitée, et la société Texas Crude/Marex et Compagnie, alors en cours de formation,
déclarent se substituer à la société Marex Inc. dans la demande de permis de Saucats;
Vu la lettre du 5 juillet 1989 par laquelle la société Texas Crude/Marex et Compagnie, alors en cours de formation, et la société Francep Inc., précitée, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de quatre ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Grand Villandraut, portant sur partie des départements de la Gironde et des Landes et correspondant aux périmètres des demandes de Villandraut et de Saucats;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions, et notamment l'engagement pris dans leur lettre du 5 juillet 1989 susvisée, par les sociétés Texas Crude/Marex et Compagnie et Francep Inc., de réaliser, au titre de la première période de validité du permis de Grand Villandraut, au moins un forage devant atteindre le Jurassique supérieur, d'une part, et l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société Texas Crude France et Compagnie,
dont le siège social est à Paris (8e), 91, rue du Faubourg-Saint-Honoré,
d'autre part;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions concernées ont été soumises du 22 septembre au 21 octobre 1986 inclus et du 15 décembre 1986 au 14 janvier 1987 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Aquitaine en date du 21 août 1987;
< < >
< < < >

Vu l'avis du préfet des Landes en date du 11 septembre 1987;
Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, en date du 29 septembre 1987;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 15 janvier 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
< >

Art. 1er. - Il est accordé à la société Texas Crude France et Compagnie et à la société Francep Inc., conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, d'une superficie de 1647 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Gironde et des Landes.

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 3. - Après l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé, il est ajouté un article 15 bis ainsi rédigé:
< < < >

Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
A

3,60 gr O 49,80 gr N

B

3,50 gr O 49,80 gr N

C

3,50 gr O 49,70 gr N

D

3,30 gr O 49,70 gr N

E

3,30 gr O 49,60 gr N

F

3,10 gr O 49,60 gr N

G

3,10 gr O 49,50 gr N

H

3,00 gr O 49,50 gr N

I

3,00 gr O 49,40 gr N

J

3,20 gr O 49,40 gr N

K

3,20 gr O 49,30 gr N

L

3,30 gr O 49,30 gr N

M

3,30 gr O 49,10 gr N

N

3,70 gr O 49,10 gr N

O

3,70 gr O 49,20 gr N

P

3,50 gr O 49,20 gr N

Q

3,50 gr O 49,50 gr N

R

3,60 gr O 49,50 gr N

Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 26000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :

S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;

M l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
St et Mt

sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
affiché dans les préfectures de la Gironde et des Landes, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.