Arrêté du 10 septembre 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire

Version INITIALE

NOR : TEFT9103958A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 23 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 octobre 1990, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 27 septembre 1985 et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu l'accord Salaires du 24 mai 1991 (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
Considérant que les dispositions de l'accord du 28 mars 1991 ne sont pas contraires aux dispositions légales,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 27 septembre 1985, les dispositions de l'accord Salaires du 24 mai 1991 (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur,

H. MARTIN



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