Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 4 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 août 1990, portant extension de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 15 octobre 1979 et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu l'accord du 5 avril 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
Considérant que la fixation de rémunérations mensuelles hiérarchiques et de rémunérations annuelles garanties ainsi que leurs conditions d'attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
Considérant que les dispositions de l'accord du 5 avril 1991 ne sont pas contraires aux dispositions légales,