Arrêtés du 26 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MERC9100122A

Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 91-591 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la mer;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 23 novembre 1989 portant nomination du directeur de la flotte de commerce,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Michel Meynet,
    sous-directeur.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 1991.

JEAN-YVES LE DRIAN

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