Arrêté du 10 octobre 1991 relatif à l'informatisation de la gestion des fonds Action sociale des armées et foyer et de leurs distributions aux personnels du 1er régiment de dragons

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NOR : DEFT9102159A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 septembre 1990, portant le numéro 109-264,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au 1er régiment de dragons un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion et l'attribution des fonds de l'action sociale des armées et foyer au profit des personnels appelés et engagés du régiment.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées ont trait à:
    - l'identité: nom, prénom;
    - la situation militaire: contingent, grade, engagé, escadron;
    - la situation familiale: marié, célibataire;
    - l'aide financière: raison, somme Action sociale des armées, somme foyer.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence:
    - le chef de corps;
    - le commandant en second;
    - le commandant d'unité;
    - l'officier conseil;
    - l'assistance sociale;
    - l'officier trésorier;
    - le directeur et gérant du foyer.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'officier conseil du 1er régiment de dragons, 70204 LURE CEDEX.


  • Art. 5. - L'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le major général de l'armée de terre,

B. G. de SAUVILLE de LAPRESLE

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