Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu les articles 1er et 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs;
Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1986 portant renouvellement d'agrément de l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés C.G.T. (Indecosa-C.G.T.) à compter du 26 novembre 1986;
Vu la demande déposée par l'association,
Vu les articles 1er et 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs;
Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1986 portant renouvellement d'agrément de l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés C.G.T. (Indecosa-C.G.T.) à compter du 26 novembre 1986;
Vu la demande déposée par l'association,
Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
HENRI NALLET
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 19,1 MoLe ministre délégué à l'artisanat,
au commerce et à la consommation,
FRANCOIS DOUBIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,HENRI NALLET