Arrêté du 5 novembre 1991 portant renouvellement de l'agrément de l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés C.G.T.

Version initiale
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu les articles 1er et 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs;
Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1986 portant renouvellement d'agrément de l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés C.G.T. (Indecosa-C.G.T.) à compter du 26 novembre 1986;
Vu la demande déposée par l'association,

  • Art. 1er. - L'agrément de l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés C.G.T. (Indecosa-C.G.T.) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par la loi du 5 janvier 1988 susvisée est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 26 novembre 1991.

  • Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 1991.

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

FRANCOIS DOUBIN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET
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