Arrêté du 10 juillet 1991 autorisant la société G.I.A.T. Industries à prendre une participation dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : DEFM9101679A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense en date du 10 juillet 1991, la société G.I.A.T. Industries est autorisée à prendre dans le capital de la société belge Fabrique nationale nouvelle Herstal une participation de 2349990000 francs belges représentant 75,8 p. 100 dudit capital.